Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Article 12 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 9 janvier 2007
Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence, à ce jour, de publication des décrets relatifs à certains articles de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. Ce texte prévoyait dans deux articles 12 et 16, des dispositions concernant « la qualification des personnes intervenant en milieu forestier » et « les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers ». […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 12, 16, 30, 42, 44, 55, 62 et 65 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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