Article 21 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Aux termes de l'article 25, alinéa premier, […] afin de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l'emploi dans les zones rurales, l'article 21 de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 autorise les centres de gestion de la fonction publique territoriale à mettre des agents publics à disposition d'employeurs privés pour une partie de leur temps de travail : lorsque « les besoins des communes de moins de 2 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet pour l'exécution […] Ainsi, […]