Article 23 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Peut désormais être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique, lorsque les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, […] s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. […] Par ailleurs, afin de lutter contre le travail non déclaré l'article 23 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a introduit une obligation de déclaration en mairie et d'affichage des chantiers forestiers à partir d'un certain seuil fixé par décret. […]