Article 27 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

[…] Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; […] Considérant qu'à la date de la décision administrative attaquée, les dispositions susévoquées du I de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 modifiant l'article L. 311-1 du code forestier étaient entrées en vigueur ; que, dès lors, ni les dispositions de l'article L. 311-1 ni aucune autre disposition du code forestier n'imposaient plus qu'une telle décision fût prise après avis du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la demande de M. Frédéric X…, alors même que, préalablement à la décision attaquée, le ministre de l'agriculture et de la pêche a, sans y être tenu, recueilli l'avis du Conseil d'Etat ;