Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Article 34 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
Confirmation
[…] L'astreinte de 20 € par jour de retard prononcée par le bureau de conciliation n'avait qu'un caractère provisoire, conformément à ce qui est édicté par l'article 34 de la loi du 9 juillet 2001 relative aux procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Salaire·
- Salariée·
- Astreinte·
- Contrat de travail·
- Promesse d'embauche·
- Rupture·
- Employeur·
- Titre·
- Force majeure·
- Restaurant
2. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 mars 2010, n° 09/01243
Confirmation
[…] L'astreinte de 20 € par jour de retard prononcée par le bureau de conciliation n'avait qu'un caractère provisoire, conformément à ce qui est édicté par l'article 34 de la loi du 9 juillet 2001 relative aux procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Salaire·
- Salariée·
- Promesse d'embauche·
- Astreinte·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Titre·
- Force majeure·
- Heures supplémentaires