Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Article 47 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre t.i, 28 février 2012, n° 11/00331
Infirmation partielle
[…] Article L.130-1 [Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 – art. 29 JORF 11 juillet 2001 Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 – art. 47 JORF 11 juillet 2001]
Lire la suite…- Preneur·
- Bailleur·
- Urbanisme·
- Défrichement·
- Verger·
- Épouse·
- Consorts·
- Parcelle·
- Abattage d'arbres·
- Exploitation
[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire n'ont pas été prises : Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt : le décret, prévu par l'article L. 451-1 du code forestier issu de l'article 30 de la loi, qui devait déterminer les conditions dans lesquelles la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée, ainsi que la liste des essences forestières […] Loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : l'article 44 prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2011, […] l'article 47 prévoit deux mesures à mettre en oeuvre par décret : 1. […]
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