Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Article 62 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Entrée en vigueur le
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[…] — voir ordonner leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et ce avec dispense du délai de deux mois imposés par l'article 62 de la loi du 9 juillet 2001 entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion,
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[…] Madame Y s'y oppose et demande le départ immédiat de l'époux en alléguant des violences psychologiques et physiques. Elle demande en outre que les délais visés par les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 2001 soient supprimés, dès lors que son mari aurait des contacts en FRANCE, vivant déjà depuis plusieurs années en ITALIE et en FRANCE avant leur mariage.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'exécution, 22 mai 2006, n° 05/02516
[…] 3 – Pour soutenir que le commandement d'avoir à libérer les lieux qu'elle occupait dès le 05 février 2005 devrait être tenu pour nul et de nul effet, l'appelante fait valoir que conformément à ce que prescrivent les articles 61 et 62 de la loi du 09 juillet 2001 relative aux procédures d'exécution forcée en matière civile l'huissier poursuivant aurait dû délivrer son acte au moins deux mois auparavant, ce qui n'était pas le cas ; […]
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