Article 63 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Il lui rappelle que dans cette optique l'article 63 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 sur la forêt (LOF) a complété l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public. » Il lui précise encore qu'au début du premier alinéa du I de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, ont été insérés les mots : « Sous réserve des dispositions […] de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, […]