Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 2001 |
Versions du texte
(Nota) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Commentaire
Décisions
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 2005, présentée par M me Fatoumata Z…, demeurant … ; M me Z… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus de visa de court séjour opposé verbalement à sa nièce, M lle Y… Y, le 21 septembre 2004 par les services du …
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30/05/2006 ARRÊT N° N° RG: 05/03155 JBC/CC Décision déférée du 12 Avril 2005 – Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 04/1398) P. PELAY SARL CLC UNICIS représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ D B Y C représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL réformation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3 e Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE MAI DEUX MILLE SIX *** APPELANT(E/S) SARL CLC UNICIS XXX XXX représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP DOUCHEZ – LAYANI …
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3. Tribunal administratif de Rouen, 17 janvier 2008, n° 0702835
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°0702835 ___________ M. A X ___________ M me Z Rapporteur ___________ M. Y Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 7 janvier 2008 Lecture du 17 janvier 2008 ___________ Code CNIJ : 335-01 Code publication : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Rouen (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 1 er novembre 2007, présentée pour M. A X, élisant domicile au foyer ADOMA, XXX, par la SELARL Eden avocats ; M. X demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2007 par …
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Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Vallar c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président, C. Bîrsan, J.-P. Costa, Mme E. Fura-Sandström, MM. E. Myjer, David Thór Björgvinsson, Mme I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S. Quesada, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 septembre 2007, Rend l'arrêt …
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