Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 2001 |
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Dernière modification : | 11 juillet 2001 |
Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
(Nota) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(Nota) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
. Le 28 novembre 2001, le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation rejeta une demande d'aide juridictionnelle du requérant au motif qu'aucun moyen sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2001. Le 20 février 2002, le délégué du premier président de la Cour de cassation confirma ce rejet. […]