Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

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[…] Vu la loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ensemble le décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication de ce traité ;

Infirmation partielle — 

[…] — fait masse des dépens, comprenant les frais d'expertise et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties et seront employés en frais privilégiés de partage, ceux avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle étant recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 2001 relative à l'aide juridique,

Infirmation partielle — 

[…] Celle-ci peut bénéficier d'une indemnité égale au maximum au triple du plafond mis en place par la loi du 10 juillet 2001 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-4 du même code.