Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2001
Dernière modification : 11 juillet 2001

Commentaire1


1CEDH, 4 octobre 2007, Vallar c. France, affaire numéro 27314
www.revuegeneraledudroit.eu

. Le 28 novembre 2001, le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation rejeta une demande d'aide juridictionnelle du requérant au motif qu'aucun moyen sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2001. Le 20 février 2002, le délégué du premier président de la Cour de cassation confirma ce rejet. […]

 

Décisions8


1Conseil d'Etat, Juge des référés, du 6 juillet 2005, 281773, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu la loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ensemble le décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication de ce traité ;

 

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 février 2010, n° 08/07803

Infirmation partielle — 

[…] — fait masse des dépens, comprenant les frais d'expertise et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties et seront employés en frais privilégiés de partage, ceux avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle étant recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 2001 relative à l'aide juridique,

 

3Cour d'appel de Reims, 7 juillet 2015, n° 14/02526

Infirmation partielle — 

[…] Celle-ci peut bénéficier d'une indemnité égale au maximum au triple du plafond mis en place par la loi du 10 juillet 2001 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-4 du même code.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
(Nota) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine