Article 2 de la Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)

[…] 62-02-01-04 […] les parties signataires ont défini, dans le cadre de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, les termes du contrat de bonne pratique auquel l'orthoptiste peut adhérer individuellement ; qu'aux termes de l'article 2 dudit avenant : « En contrepartie du respect de ses engagements, l'orthoptiste contractant bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d'un complément forfaitaire annuel de rémunération à la charge de l'assurance maladie. » ; […]