Article 6 de la Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2002

Entrée en vigueur le 7 mars 2002

I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
VII. - Les conventions nationales prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et à l'article L. 322-5-2 du même code et leurs avenants en vigueur à la date de publication de la présente loi, y compris les conventions dont la date d'échéance se situe en 2002 et qui font l'objet d'un renouvellement tacite sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale antérieures à la présente loi, sont réputés conformes aux dispositions de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2002. A défaut de conclusion ou d'approbation d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de la présente loi avant cette date, ces conventions et ces avenants sont réputés dénoncés à effet du 31 décembre 2002.
VIII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, et de ses annexes et avenants en date des 5 août 1999, 18 février 2000, 26 septembre 2001 et 8 novembre 2001, les actes pris en application desdits convention nationale, annexes et avenants, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2002

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1Santé - Soins Et Maintien À Domicile - Soins Infirmiers. Perspectives
Mme Marchal-Tarnus Corinne · Questions parlementaires · 18 mai 2004

Par ailleurs, les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. […]

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2Santé - Soins Et Maintien À Domicile - Soins Infirmiers. Perspectives
M. Garraud Jean-Paul · Questions parlementaires · 27 janvier 2004

Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. […]

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3Professions De Santé - Infirmiers Libéraux - Revendications
Mme Brunel Chantal · Questions parlementaires · 1er décembre 2003

Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. […]

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Décisions3


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 février 2008, n° 4421

[…] que les dépassements de la durée maximale de prescription des hypnotiques s'expliquent par les conditionnements de ces médicaments ; qu'aucune des associations relevées n'a revêtu de caractère dangereux et n'a été établie en violation des recommandations et références médicales opposables ; qu'il résulte du VII de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 que les conventions nationales sont réputées dénoncées à compter du 31 décembre 2002 si elles n'ont pas fait l'objet d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de cette loi ; que la convention nationale des médecins du 26 novembre 1998 n'a pas fait l'objet d'un avenant de mise en conformité ; […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 février 2008, n° 4421

[…] que les dépassements de la durée maximale de prescription des hypnotiques s'expliquent par les conditionnements de ces médicaments ; qu'aucune des associations relevées n'a revêtu de caractère dangereux et n'a été établie en violation des recommandations et références médicales opposables ; qu'il résulte du VII de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 que les conventions nationales sont réputées dénoncées à compter du 31 décembre 2002 si elles n'ont pas fait l'objet d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de cette loi ; que la convention nationale des médecins du 26 novembre 1998 n'a pas fait l'objet d'un avenant de mise en conformité ; […]

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 février 2008, n° 4421

[…] que les dépassements de la durée maximale de prescription des hypnotiques s'expliquent par les conditionnements de ces médicaments ; qu'aucune des associations relevées n'a revêtu de caractère dangereux et n'a été établie en violation des recommandations et références médicales opposables ; qu'il résulte du VII de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 que les conventions nationales sont réputées dénoncées à compter du 31 décembre 2002 si elles n'ont pas fait l'objet d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de cette loi ; que la convention nationale des médecins du 26 novembre 1998 n'a pas fait l'objet d'un avenant de mise en conformité ; […]

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