| Entrée en vigueur : | 7 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
| Directive transposée : |
Par ailleurs, les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. […]
Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont abouti à la conclusion, le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003), d'un avenant entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière. […]
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[…] que les dépassements de la durée maximale de prescription des hypnotiques s'expliquent par les conditionnements de ces médicaments ; qu'aucune des associations relevées n'a revêtu de caractère dangereux et n'a été établie en violation des recommandations et références médicales opposables ; qu'il résulte du VII de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 que les conventions nationales sont réputées dénoncées à compter du 31 décembre 2002 si elles n'ont pas fait l'objet d'un avenant les mettant en conformité avec les dispositions de cette loi ; que la convention nationale des médecins du 26 novembre 1998 n'a pas fait l'objet d'un avenant de mise en conformité ; […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Annulation —
[…] Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, ensemble la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
N° 372386 Chambre nationale des services d'ambulances 1ère et 6ème sous-sections réunies Séance du 30 janvier 2015 Lecture du 24 février 2015 CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public Les tarifs des transports sanitaires privés servant de base au remboursement par l'assurance maladie sont fixés par une annexe tarifaire à la convention du 26 décembre 2002 conclue entre les caisses nationales compétentes et les organisations les plus représentatives des entreprises de transport sanitaire. Ils font l'objet d'une actualisation annuelle, par avenant. Ces tarifs …