Article 3 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2022

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761­1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25. […] Loi n 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ­ Article 7 ­ Article 10 ­ Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] 2. […]

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