Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 4 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
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[…] 28. Considérant que l'article 59, qui modifie l'article L. 1142-11 du code de la santé publique et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, précise les conditions d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre de la santé dans des conditions fixées par décret. / (…) S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 19 septembre 2005, n° 03/16807
[…] en revanche aucune enquête n'a pu être menée sur les autres produits ; que le risque transfusionnel constituait à l'époque un risque majeur de contamination, qui permet de présumer l'imputabilité de son infection par le virus de l'hépatite C aux produits reçus ; qu'enfin les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permettent aux victimes du virus en cause de faciliter leur action en les faisant bénéficier d'une présomption d'imputabilité, qui ne peut être combattue que par la preuve de l'innocuité des produits devant être rapportée par le défendeur.
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