Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 9 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
......................................................................................... 9 C. […] Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Article 9 Les articles L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles L. 1110-8, L. 1110-9, […]
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[…] Article L1110-8 (inséré par Loi nº2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002) Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 11 avril 2007, n° 06/03764
[…] Article L1110-8 (inséré par Loi nº2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002) Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
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[…] [3] Article 10 de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 dans sa version initiale. Codification à l'article L.1110-11 du Code de la santé publique par l'article 9 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF du 5 mars 2002, Texte n° 1. […]
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