Article 10 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

En application de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 220 mesures de suspension de peine ont été accordées sur 420 demandes présentées depuis la promulgation de la loi. La qualité actuelle de la prise en charge médicale au sein des établissements pénitentiaires explique souvent, et de l'aveu même du corps médical, le faible recours au dispositif des suspensions de peine. Il faut par conséquent développer les dispositifs d'hébergement spécifiques.