Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11 alinéa 41, 18-III alinéa 5, 25-I alinéa 4, 26 alinéa 2, 33 alinéa 7, 34-II alinéa 7, 34-II alinéa 14, 35-II alinéa 16, 39-I alinéa 18, 42-VII alinéa 5, 42-VIII alinéa 5, 42-IX alinéa 2, 48 alinéa 2, 54 alinéa 4, 59-II alinéa 9, 59-III alinéa 16, 62-XII alinéa 3, 62-IV alinéa 2, 62-IV alinéa 4, 62-VIII alinéa 2, 71 alinéa 13, 71 alinéa 23, 71 alinéa 30, 71 alinéa 45, 71 alinéa 46, 71 alinéa 68, 71 alinéa 104, 71 alinéa 107, 71 alinéa 108, 71 alinéa 114, 71 alinéa 116, 72-I alinéa 16, 72-III alinéa 12, 75 alinéa 1er, 75 alinéa […] Ce projet de décret à prendre en application de l'article 98 de la loi est actuellement en cours de rédaction.
Lire la suite…Elle lui rappelle l'article 11 qui prévoit la possibilité d'une transmission directe du dossier médical à tout patient qui en ferait la demande. Elle lui fait remarquer que cette possibilité de l'expression d'un droit nouveau doit être garantie à tout citoyen, quel que soit le niveau de ses ressources. Elle lui fait part de son étonnement, de son inquiétude, devant les tarifs pratiqués par l'Assistance publique de Paris, mis à la charge des patients : 0,18 euro pour les photocopies et 4,70 euros pour les films 36/43 correspondant à un cliché radiologique conventionnel, IRM ou scanner.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] MOYENS DES PARTIES M me X dans ses conclusions du 11 septembre 2012 demande de Vu les articles 1382 et suivants, 16-9 du code civil, l'article 11 de la loi 2002303 du 4 mars 2002 et la loi 2005-370 du 22 avril 2005 — réformer le jugement — dire que la responsabilité de M. Y est engagée
Lire la suite…- Risque·
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 8 décembre 2008, n° 0401208
[…] Considérant, en troisième lieu, que M me Z ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique issues de l'article 11 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui n'étaient pas en vigueur à la date des opérations litigieuses ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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R1111-11 du Code de la Santé Publique, et de nouvelles concernant notamment la souveraineté des données : l'hébergeur doit permettre au client de « choisir dans la liste des lieux d'hébergement proposés par l'hébergeur, les pays dans lesquels ces données pourront être effectivement traitées », étant précisé que les lieux d'hébergement proposés au Client par l'hébergeur doivent être localisés dans des pays membres de l'Espace Economique Europé […] […] Cliquer ici pour lire l'article.
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