Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
D'une part, l'article 11 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (créant l'article L. 1111-8 du code de la santé publique) introduit un nouveau dispositif relatif aux " hébergeurs de données de santé à caractère personnel " encadrant l'utilisation de ces données : " Les hébergeurs tiennent les données de santé à caractère personnel qui ont été déposées auprès d'eux à la disposition de ceux qui les leur ont confiées. […]
Lire la suite…R1111-11 du Code de la Santé Publique, et de nouvelles concernant notamment la souveraineté des données : l'hébergeur doit permettre au client de « choisir dans la liste des lieux d'hébergement proposés par l'hébergeur, les pays dans lesquels ces données pourront être effectivement traitées », étant précisé que les lieux d'hébergement proposés au Client par l'hébergeur doivent être localisés dans des pays membres de l'Espace Economique Europé […] […] Article publié également sur Hébergement de données de santé, vers un nouveau référentiel de certification (dsih.fr)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] MOYENS DES PARTIES M me X dans ses conclusions du 11 septembre 2012 demande de Vu les articles 1382 et suivants, 16-9 du code civil, l'article 11 de la loi 2002303 du 4 mars 2002 et la loi 2005-370 du 22 avril 2005 — réformer le jugement — dire que la responsabilité de M. Y est engagée
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[…] Considérant, en troisième lieu, que M me Z ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique issues de l'article 11 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui n'étaient pas en vigueur à la date des opérations litigieuses ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 12 avril 2007, n° 04/03574
[…] — condamner les intimés en tous les dépens d'appel et de première instance en ce compris les frais d'expertise. […] D Y et C E, par leurs dernières conclusions signifiées le 23 octobre 2006, demandent à la cour de : — dire inapplicable au présent litige l'article 1 – 1 de la loi n° 2002 – 303 du 4 mars 2002, — dire recevable l'action en indemnisation du préjudice corporel et professionnel subi par l'enfant X Y et exercée en son nom par eux en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille X, — condamner G F à indemniser le préjudice corporel et professionnel subi par l'enfant mineur du fait de sa naissance handicapée,
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Elle lui rappelle l'article 11 qui prévoit la possibilité d'une transmission directe du dossier médical à tout patient qui en ferait la demande. Elle lui fait remarquer que cette possibilité de l'expression d'un droit nouveau doit être garantie à tout citoyen, quel que soit le niveau de ses ressources. Elle lui fait part de son étonnement, de son inquiétude, devant les tarifs pratiqués par l'Assistance publique de Paris, mis à la charge des patients : 0,18 euro pour les photocopies et 4,70 euros pour les films 36/43 correspondant à un cliché radiologique conventionnel, IRM ou scanner.
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