Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 14 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : () / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : () / b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; () « . […] Et aux termes de l'article 14 de cette loi : » () / B. – A compter du 15 septembre 2021, […]
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2. Conseil d'État, 16 novembre 2021, 458085, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] / 3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : () b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; ()./ IV. – Un décret, […] suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I « . Aux termes de l'article 14 de cette loi : » I. – () B. – A compter du 15 septembre 2021, […]
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