Article 30 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 156 II-2° du CGI, la pension alimentaire versée volontairement dans le cadre d'une résidence alternée ne peut faire l'objet d'une déduction fiscale puisque ce texte dispose que « le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf pour ses enfants dont il n'a pas la garde ». […] Ils sont alors tenus, pour pouvoir déduire cette pension, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales afin qu'il entérine le versement amiable de la pension. […] L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 adapte, à compter de l'imposition des revenus de 2003, […]