Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 42 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Vu 3°), sous le numéro 12622/QPC 2, enregistré comme ci-dessus le 5 mai 2015, le mémoire présenté pour le D r N, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tendant à l'appui de sa requête n° 12622, à ce que la chambre transmette au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique et des articles 18 et 42 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
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[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; […] Considérant que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué au sein des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes des chambres disciplinaires de première instance et une chambre disciplinaire nationale, distinctes des conseils régionaux et du conseil national ; que les articles 18 et 42 de cette loi ont inséré dans le code de la santé publique des dispositions relatives notamment à la procédure disciplinaire, qui ont ensuite été modifiées par l'article 1 er de l'ordonnance du 26 août 2005 ; que les règles de procédure ont été précisées par l'article 3 du décret du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre ;
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3. Cour d'appel de Metz, 12 mai 2016, n° 14/02537
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'à défaut de demande tendant à faire constater la vente dans les six mois suivant la passation de l'acte, le compromis était caduc en vertu de l'article 42 de la loi du 1 er juin 1924. Il a considéré que le compromis contenait une clause pénale et que par suite de la loi du 4 mars 2002 ayant substitué le mot caducité à celui de nullité à l'article 42 susvisé, l'article 1227 du code civil était inapplicable et que la clause pénale était donc susceptible de jouer en cas de caducité du compromis.
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Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'absence de publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 4124-11 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il lui demande en conséquence de lui faire savoir si ce décret sera prochainement publié. […] L'article 42-VIII de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (article L. 4124-11 du code de la santé publique) a porté création de conseils régionaux ou interrégionaux au sein des conseils de l'ordre des professions médicales. […]
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