Article 48 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

L'article 48 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît aux masseurs-kinésithérapeutes un pouvoir de prescription des dispositifs médicaux nécessaire à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs médicaux est fixée par l'arrêté du 9 janvier 2006 modifié.

Enfin, dans le cadre de la mise en ouvre de l'article 48 de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé soit désormais effective dans les meilleurs délais, un groupe de travail a été constitué, associant les services concernés du ministère de la santé et des solidarités, les syndicats de la profession et l'assurance maladie. Ce groupe a élaboré un projet de liste de dispositifs médicaux que pourront prescrire les masseurs-kinésithérapeutes. Ce projet a été transmis à l'académie de médecine dont l'avis est requis, conformément à la loi.