Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 61 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
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Décisions • 4
[…] en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de la loi susvisée n° 99-209 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction applicable à l'espèce, la Nouvelle-Calédonie était soumise au principe de spécialité législative selon lequel les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention expresse, hormis les lois de souveraineté et les dispositions réglementaires mentionnées au III de l'article 6-1 ; qu'il résulte des dispositions des articles 126 et 127 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que l'article 98 de cette loi, devenu l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, […]
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'EFS la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Narbonne, CT0040, du 20 octobre 2005
[…] Ils soutiennent qu'en espèce les parties ont choisi d'un commun accord de soumettre le litige à la loi française, la transaction signée le 19 juin 1991 se référant à l'article 1244 du Code civil et faisant suite à deux ordonnances de référé. […] Les demandeurs rappellent le principe de l'indemnisation automatique du passager en application de l'article 3 de la loi du 05 juillet 1985 et se prévalent de l'article 61 de la loi du 04 mars 2002 qui crée une présomption d'imputabilité de la contamination à la transfusion de produits sanguins en stipulant que le doute profite au demandeur. […]
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