Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 62 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924, ainsi que d'un projet d'arrêté pris en application du projet d'article 79 du décret du 18 novembre 1924 susvisé,
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L 4126-2 ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 62 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Après avoir entendu le D r COLSON en la lecture de son rapport ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 janvier 2006, n° 9309
[…] statuant sur la plainte dirigée contre le D r Michel S, qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, a rejeté sa plainte, par les motifs que par application de l'article 62-XVI de la loi du 4 mars 2002 le droit d'assistance ou de représentation du patient plaignant entre en vigueur immédiatement ; que cette disposition légale a pour nécessaire effet d'ériger le patient en une véritable partie à la procédure ; […] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, notamment son article 44 modifié par l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 ;
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