Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 72 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article 72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de la santé publique qui prévoyaient la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ; qu'ainsi, la période d'inexécution de la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999 doit être regardée comme ayant pris fin à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; […]
Lire la suite…- Faculté de modérer le taux de l'astreinte provisoire (art·
- 911-7 du code de justice administrative)·
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[…] Considérant, par ailleurs, qu'une sanction ne peut réprimer des actes antérieurs à l'entrée en vigueur du texte qui l'institue ; que l'article 72 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a abrogé les articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19 et l'article L. 4321-22 du code de la santé publique ; que le régime des sanctions prévu par l'article L. 4124-6 du même code, relatif aux sanctions, […]
Lire la suite…- Ordre·
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- Publication
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 sous-sections réunies, du 29 novembre 1999, 205476, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article 72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de la santé publique qui prévoyaient la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ; qu'ainsi, la période d'inexécution de la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 1999 doit être regardée comme ayant pris fin à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; […]
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- Exécution des jugements·
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- Contentieux
[…] que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a abrogé, au 6° du III de son article 72, les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321-19 du code de la santé publique qui prévoyaient la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Antoine X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. […] Ordonnance n 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative Article 1 Article L. 911-8 5. […]
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