Article 74 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Sur la compétence des sections des assurances sociales de l'Ordre des médecins Considérant que si les dispositions de l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 74 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ont créé des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et nationale du conseil de certaines professions exerçant à titre libéral, parmi lesquelles figuraient les masseur-kinésithérapeutes, l'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée, selon le V de l'article 74 mentionné ci-dessus à l'élection des chambres disciplinaires de ce conseil qui n'ont pas eu lieu ;

[…] Sur la compétence des sections des assurances sociales de l'Ordre des médecins Considérant que si les dispositions, invoquées par M. G, de l'article L 145-5-1 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 74 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ont créé des sections des assurances sociales, des chambres disciplinaires de première instance et nationale du conseil de certaines professions exerçant à titre libéral, parmi lesquelles figuraient les masseurs-kinésithérapeutes, l'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée, selon le V de l'article 74 mentionné ci-dessus à l'élection des chambres disciplinaires de ce conseil qui n'ont pas eu lieu ;