Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 89 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
I.-En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
II.-L'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. 160-8 et L. 160-10 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 3
L'article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose : en vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ; l'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L.
Lire la suite…Toutes les dispositions sont prises pour que les textes d'application de l'article 89 de la loi du 4 mars 2002 créant une spécialité de gynécologie médicale soient publiés dans les meilleurs délais afin que cette filière spécialisée soit en place pour le prochain concours de l'internat. Le ministre est notamment intervenu pour faire accélérer le recueil de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), préalable à la saisine du Conseil d'Etat.
Lire la suite…
L'article 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé un diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale dont les conditions de formation pratiques et théoriques sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Malgré le rétablissement de ce diplôme, la mise en place des mesures indispensables aux maintiens des effectifs n'est toujours pas assurée : vingt postes d'internes seulement attribués à cette filière, alors même qu'il en faudrait cinq fois plus pour maintenir des effectifs en situation de grave pénurie.
Lire la suite…