Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 98 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 26
[…] L'ONIAM a donc été créé par l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]
Lire la suite…Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin, l'ONIAM (article 98) est chargé « de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical ». Ce nouveau dispositif d'indemnisation doit alors garantir une réparation amiable, gratuite, rapide et équitable des préjudice subis par la victime, même en l'absence de faute. Ces dispositions nécessaires devaient permettre une meilleure indemnisation des victimes, même en l'absence de faute, grâce à la solidarité nationale.
Lire la suite…Décisions • 441
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (…), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (…) » ;
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[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L 1142-1 du code de la santé public, issues de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002, qui sont applicables en l'espèce : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes sus mentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. »
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 4 novembre 2022, n° 1810666
[…] — la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; […] Le premier aliéna de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 dispose que : « Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi. […]
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[…] L'ONIAM a donc été créé par l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]
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