Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 101 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 3 () JORF 31 décembre 2002
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Les dispositions de l'article L. 1141-1 du même code s'appliquent aux contrats en cours à cette même date.
Commentaires • 17
[…] En vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins ces dispositions sont applicables aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001. […]
Lire la suite…- Article D.1142-1 Modifié par Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1 Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. […] Y..., ophtalmologue, et de la polyclinique Saint-Jean ; qu'en cours d'instance, sont successivement intervenues la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps des dispositions de cette loi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; […] Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant l'applicabilité immédiate des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 a porté à dix ans le délai de prescription des créances qui n'étaient pas prescrites à la date de publication de la loi mais n'a pas relevé de la prescription les créances qui, à cette date, étaient déjà prescrites par application de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'une créance pour laquelle le délai de quatre ans prévu par cette loi était expiré à la date de publication de la loi du 4 mars 2002 doit être regardée comme ayant été prescrite alors même que la prescription n'avait pas été opposée antérieurement par la personne publique débitrice ;
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[…] Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, […] de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 modifiée : « (…) Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre 1 er de la première partie du même code (de la santé publique) sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 mars 2004, n° 04/00189
[…] Attendu que l'article L. 1142-28, tel qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, édicte une prescription de 10 ans pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ; que cette disposition n'est cependant pas applicable à l'espèce en vertu de l'article 101 de la même loi, qui ne déclare cet article immédiatement applicable qu'en tant qu'il serait favorable à la victime ou à ses ayants droit; que M. C D ne saurait donc soulever le moyen de la prescription tiré de l'article L. 1142-28 précité pour faire obstacle à l'action de la demanderesse ;
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Z..., des dispositions issues de la loi du 30 décembre 2002, interprétatives de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, aux termes desquelles le médecin praticien n'était désormais tenu de sa faute, relativement aux infections nosocomiales, que pour les activités de soins réalisées à compter du 5 septembre, de sorte qu'était écarté l'avis du 22 novembre 2002 rendu par la Cour de Cassation selon lequel l'article 101 de la 12
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