Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 102 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Commentaires • 93
[…] - L'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 a transféré à l'établissement […] Tel est l'objet de l'article L. 1221-14 du CSP, issu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008. Ce texte permet à l'Office, subrogé dans les droits de la victime, […] elles le sont donc au présent litige, eu égard à la date de l'arrêt attaqué. […] Il est d'autant plus intéressant qu'il a été rendu dans le cadre d'un régime de responsabilité sans faute défini de façon prétorienne, avant la loi du 4 mars 2002, dont l'article 102 a posé le principe selon lequel en matière de contamination par l'hépatite C, le doute profite à la victime.
Lire la suite…[…] vous le savez, être mobilisés pour l'indemnisation des infections nosocomiales, celui de responsabilité pour faute du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (avec une responsabilité de plein droit pour les établissements de santé, sauf cause étrangère), […] excluant donc l'application du II de l'article L. 1142-1. […] Il est d'autres illustrations, notamment dans le domaine médical, s'agissant des contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C indemnisée selon les règles posées par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 dès lors que le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que la contamination a pour origine la transfusion. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] L'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 décembre 2020, […] que le dommage subi F la victime soit ou non imputable à une faute. / L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 10 juin 2004, 00MA00844, inédit au recueil Lebon
[…] Le CENTRE HOSPITALIER persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et fait en outre valoir que le rapport d'expertise mentionne l'absence de possibilité d'affirmer que l'hépatite C présentée par M. Y est en relation directe avec l'administration des produits sanguins délivrés par ses soins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment son article 102 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] En effet, ces dispositions constituent des « règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris », sans pouvoir être regardées comme des règles de contrôle ou des pénalités, au sens et pour l'application de l'article 24 de la loi organique du 27 février 2004. Leur fixation relève ainsi, par application du même article, de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française. […]
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