Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 102 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Commentaires • 93
[…] - L'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 a transféré à l'établissement […] Tel est l'objet de l'article L. 1221-14 du CSP, issu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008. Ce texte permet à l'Office, subrogé dans les droits de la victime, […] elles le sont donc au présent litige, eu égard à la date de l'arrêt attaqué. […] Il est d'autant plus intéressant qu'il a été rendu dans le cadre d'un régime de responsabilité sans faute défini de façon prétorienne, avant la loi du 4 mars 2002, dont l'article 102 a posé le principe selon lequel en matière de contamination par l'hépatite C, le doute profite à la victime.
Lire la suite…[…] vous le savez, être mobilisés pour l'indemnisation des infections nosocomiales, celui de responsabilité pour faute du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (avec une responsabilité de plein droit pour les établissements de santé, sauf cause étrangère), […] excluant donc l'application du II de l'article L. 1142-1. […] Il est d'autres illustrations, notamment dans le domaine médical, s'agissant des contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C indemnisée selon les règles posées par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 dès lors que le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que la contamination a pour origine la transfusion. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 (…). / Dans leur demande d'indemnisation, […] cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. […]
Lire la suite…- Indemnisation·
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- Contamination·
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- Préjudice·
- Juge des référés·
- Déficit
[…] 2°) de juger qu'elle est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 édictant une présomption d'imputabilité de la contamination par le virus de l'hépatite C par les transfusions sanguines réalisées précédemment ; […] — qu'aux termes de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, la phase transactionnelle et la procédure juridictionnelle doivent être distinguées ;
Lire la suite…- Hépatite·
- Justice administrative·
- Contamination·
- Transfusion sanguine·
- Virus·
- Expertise·
- Provision·
- Préjudice·
- Indemnisation·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 février 2008, n° 0701670
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. […]
Lire la suite…- Sang·
- Aquitaine·
- Contamination·
- Établissement·
- Virus·
- Hépatite·
- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Débours·
- Assurances
Le pouvoir réglementaire a exercé pleinement la compétence conférée par l'article précité. […] Par suite, cette transmission était prématurée et n'a pas pu faire courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. […] En effet, ces dispositions constituent des « règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris », sans pouvoir être regardées comme des règles de contrôle ou des pénalités, au sens et pour l'application de l'article 24 de la loi organique du 27 février 2004. Leur fixation relève ainsi, par application du même article, de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française. […]
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