Loi Kouchner - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Commentaires • +500
Sources : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Code de Santé publique (articles L1142-1 à L1142-24) oniam.fr
Article 75 de loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (…) Un décret établit
Décisions • +500
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-12.166, Publié au bulletin
Cassation —
[…] La cassation pour refus d'application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé s'étend à toutes les dispositions de l'arrêt que rattache un lien de dépendance nécessaire et donc à celles qui mettent hors de cause le centre de transfusion sanguine.
2. Tribunal administratif de Marseille, 27 décembre 2011, n° 1000590
null —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, notamment son
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2010, 09-68.924, Inédit
Rejet —
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M e Jacoupy, avocat de M me Y… ; […] Mais attendu que l'article L 1142-1, paragraphe 1, 2 e alinéa précité ne concerne que la responsabilité de plein droit des établissements de soins en cas d'infections nosocomiales, qu'au surplus en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002), cet article n'est applicable qu'aux infections consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1)
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
- LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
- LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
- LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public