Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 mars 2002 |
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Dernière modification : | 5 mars 2002 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 20
n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; […]
[…] la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] 2009- Loi pénitentiaire […] - SUR L'ARTICLE 91 : 2. […] Sur l'incompétence négative Décision n 67-31 DC du 26 janvier 1967- Loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Décision n 86-217 DC du 18 septembre 1986- Loi relative à la liberté de communication Décision n 2000-435 DC du 7 décembre 2000- Loi d'orientation pour l'outre-mer Décision n 2001-455 DC du 12 janvier 2002- Loi […]
Décisions • 8
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure
Conformité —
[…] Vu la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; […] — Quant au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit pénal des mineurs :
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 07-80.024, Inédit
Rejet —
[…] « alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : » qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs « , sont remplacés par les mots : » qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire » ; […]
3. Cour d'appel de Limoges, du 17 octobre 2002, 2002/256
Infirmation —
[…] L'article 145 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 prévoit que « le placement en détention provisoire d'une personne faisant connaître, lors de son interrogatoire par le juge d'instruction préalable à la saisine du juge des libertés et de la détention, qu'elle exerce à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus ayant chez elle sa résidence ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été chargé au préalable de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter que la santé, la sécurité et la moralité du mineur ne soient en danger ou que les conditions de son éducation ne soient gravement compromises ».
Cette possibilité résulte de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence. […]