Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002

Article 8 de la Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 c) de la Convention. […]

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