Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2001 |
Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
En Grèce, le même encadrement accompagne la GPA « éthique » issu de la loi de 2002, révisée par la loi de 2005 [13]. […] En 2018, cette loi a été soumise au contrôle de la Cour suprême. […] Cette disposition résulte de la loi du 5 mars 2002 [20] et a fait l'objet de diverses modifications, notamment avec les lois du 19 mai 2013 [21] et du 12 juillet 2019 [22].