Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Article 2 de la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
L'article 2 de la loi dispose que les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 1997, peuvent bénéficier de ce régime, sous réserve de remplir les conditions définies par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, à savoir de justifier notamment de 32 années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole. […]
Lire la suite…L'article 2 de ladite loi, codifié à l'article L. 732-62 du code rural, dispose « qu'en cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ultérieurement, la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire dont la Mutualité Sociale Agricole soutient que Monsieur C relève : Selon l'article 1, alinéa 2 de cette loi ce régime complémentaire a pour objet de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net'.
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[…] Aux termes de l'article L.732-56 paragraphe I du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002, ' sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes occupées au 1 er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole' de même que 'les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités titulaires de pensions d'invalidité ou de rentes'.
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3. Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2007, n° 06/08423
[…] La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 qui a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) dispose en son article 'qu'il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire qui, selon l'alinéa 2 de cet article ' a pour objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net'.
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Le bénéfice mentionné au II-B-1 § 260 à retenir pour la détermination des limites de déduction est majoré, le cas échéant, des abattement prévus à l'article 44 quaterdecies du CGI et à l'article 73 B du CGI ainsi que des revenus exonérés en application de l'article 44 sexies du CGI à l'article 44 nonies du CGI, de […] l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI et de l'article 44 sexdecies du CGI. […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
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