Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Article 5 de la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
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De plus, l'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 disposait également que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles se charge de faire des propositions sur l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints des exploitants et aux aides familiaux. Certes, cette extension fut réalisée. Par contre, il s'avère que le niveau des retraites complémentaires n'atteint pas les 75 % du SMIC alors que les représentants des retraités agricoles souhaitent désormais qu'il atteigne 85 % du SMIC.
Lire la suite…Du bilan établi par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 442 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'État qui s'élève à 146 millions d'euros en 2006 contre 28 millions d'euros en 2003.
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L'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 disposait également que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles se charge de faire des propositions sur l'extension du RCO aux conjoints des exploitants et aux aides familiaux. […]
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