Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Article 1 de la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 35 (V)
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
Commentaires • 4
Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire, le montant de celle-ci doit atteindre 75 % du SMIC net, mais que, au 1er septembre 2007, le décret fixant le montant de cet RCO n'était toujours pas paru. De même, l'attribution de la retraite complémentaire obligatoire au chef d'exploitation cesse au décès de celui-ci. Il semble pourtant que le conjoint survivant doit pouvoir bénéficier d'une réversion à 54 % du montant des points gratuits.
Lire la suite…En effet, l'article 1er de la loi 2002-308 du 4 mars 2002 institue cette retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles. Le dessein de cette mesure est de garantir une retraite totale au moins égale à 75 % du SMIC net pour un exploitant ayant mené une carrière complète. Cet objectif fut ajouté par le Sénat afin, comme l'indique son rapport, de garantir une revalorisation régulière aux petites retraites agricoles. Cet objectif a été atteint pour le 2e trimestre 2002 qui était le premier trimestre de mise en place de cette mesure.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ultérieurement, la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a institué un régime de retraite complémentaire obligatoire dont la Mutualité Sociale Agricole soutient que Monsieur C relève : Selon l'article 1, alinéa 2 de cette loi ce régime complémentaire a pour objet de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75% du salaire minimum de croissance net'.
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[…] Monsieur Z, par conclusions, soutient que le Premier Juge a fait une exacte interprétation des textes et en particulier de la loi n° 2002-308 du 4 Mars 2002 instaurant une retraite complémentaire obligatoire (ci-après RCO) au bénéfice des non salariés agricoles. Il sollicite la confirmation du jugement déféré et la condamnation de la Mutualité Sociale Agricole à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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3. Cour d'appel de Rennes, 14 novembre 2007, n° 06/08423
[…] Or et en l'espèce aucune pièce du dossier de Monsieur Y n'établit que celui-ci aurait exercé en qualité de chef d'exploitation durant une 'carrière complète' définie par l'article 1 de,la Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, et en tout état de cause celui-ci n'était pas chef d'exploitation non retraité au 1 er Janvier 2003 au sens de l'article L.732-56 du Code rural.
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Parallèlement, l'article premier de la loi « Germinal Peiro » n° 2002-308 du 4 mars 2002 instituant un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. […]
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