| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
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| Dernière modification : | 22 janvier 2014 |
| Code visé : | Code rural |
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rédaction du rapport prévu à l'article 35-V de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraités. […] Cet alinéa prévoit que « dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, […]
La loi dite Peiro votée en mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles ouvrait des perspectives positives. […]
Confirmation —
[…] Monsieur C D a été bûcheron jusqu'en 1985. A la suite d'un accident du travail, il a été contraint de cesser son activité. Il est bénéficiaire d'une rente accident du travail servie par A B. Il bénéficie , en outre, en complément, d'une allocation 'adulte handicapé' différentielle. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a instauré , avec effet du 1 er Janvier 2003, un régime de retraite complémentaire obligatoire au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. La Mutualité Sociale Agricole soutient que M. C relève des dispositions du paragraphe 4 de l'article L 732-56 I du Code Rural qui dispose : 'Sont affiliés à compter du 1 er janvier 2003, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non retraités:
—
[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le paiement de cotisations afférentes aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ; qu'exception faite des dispositions de l'article L. 752-1 du code rural dans leur rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif ou les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Rejet —
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 octobre 2006), que M. X… a exercé la profession de chef d'exploitation agricole jusqu'en 1986, époque à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; qu'il occupe depuis le 1 er juillet 1987 un emploi salarié ; que, le 31 mars 2004, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a procédé à son affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, institué par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, au motif qu'il percevait une rente d'accident du travail consécutive à sa première activité, et lui a adressé un appel de cotisations ;
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
cidTexte=JORFTEXT000000497458&fastPos=1&fastReqId=398144344&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les groupements peuvent être constitués sous la forme d'associations régies par la législation locale maintenue en vigueur par la disposition du 9° de l'article 7 de la loi du 1 er juin 1924.