Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2004
L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité.
Commentaires • 5
Constatant que la juridiction judiciaire s'était toutefois reconnue incompétente, le tribunal, sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, vous a renvoyé le soin de trancher cette question de compétence. 2 Dans ce dossier se pose une question préalable sur la régularité de la procédure de
Lire la suite…Constatant que la juridiction judiciaire s'était toutefois reconnue incompétente, le tribunal, sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, vous a renvoyé le soin de trancher cette question de compétence. 2 Dans ce dossier se pose une question préalable sur la régularité de la procédure de
Lire la suite…Décisions • 97
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;
Lire la suite…- Agence·
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[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2021 […] 1. […] L'examen des pièces produites met en évidence que l'ANGDM est, aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'État à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'État, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et l'évolution de ces droits. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 22 octobre 2021, n° 19/00309
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juillet 2021 […] 1. […] L'examen des pièces produites met en évidence que l'ANGDM est, aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'État à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'État, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et l'évolution de ces droits. […]
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L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont elles sont actionnaires (CCH, art. […] ">article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont les offices publics de l'habitat sont actionnaires (CCH, art. […]
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