Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 85 (V)
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs remplit, en outre, les autres obligations sociales des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité à l'exception de celles manifestement liées à une situation d'activité de ces entreprises.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et à leurs ayants droit à l'exception, d'une part, de celles prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées.
Toutefois, et pour le compte du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle au bénéfice des ressortissants de ce régime et en assure également la gestion. Elle liquide, verse ou attribue les prestations correspondantes. Elle fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale et en établit un bilan annuel.
Commentaires • 3
L'article 3 du titre premier de la loi mentionnée ci-dessus prévoit en effet que l'établissement pourra se voir confier par décret certaines missions relatives à la gestion des anciens agents des exploitations minières ou ardoisières ou de leurs filiales, et aux prestations qui leur sont dues. […]
Lire la suite…de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. […] ées ; […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Ainsi que l'a exactement retenu la juridiction prud'homale dont les dispositions sont ainsi confirmées l'action en réparation des préjudices résultant de discriminations introduite le 02 avril 2015 devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes par Madame J K L K M au nom de son époux décédé étant prescrite est irrecevable. […] L'examen des pièces produites met en évidence que l'ANGDM est, aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de L'État à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de L'État, […] et l'évolution de ces droits. En application de l'article 2 de la même loi, […]
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[…] L'ANGDM est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, […] règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et l'évolution de ces droits. En application de l'article 2 de la même loi, cette Agence assume dans ce cadre les obligations de l'employeur envers ceux-ci au profit desquels elle liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations qui leur sont dues et remplit les autres obligations sociales.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 mai 2020, n° 18/00085
[…] L'ANGDM est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, […] règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et l'évolution de ces droits. En application de l'article 2 de la même loi, cette Agence assume dans ce cadre les obligations de l'employeur envers ceux-ci au profit desquels elle liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations qui leur sont dues et remplit les autres obligations sociales.
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L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont elles sont actionnaires (CCH, art. […] ">article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH, membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du CCH ou par la société mentionnée à l'article L. 423-1-2 du CCH dont les offices publics de l'habitat sont actionnaires (CCH, art. […]
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