Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 3 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2004
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[…] — que l'article 3 de ladite loi rappelle l'interdiction de la reprise du versement des prestations viagères, en indiquant que les 'contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur', ce dont il résulte que le droit d'option reconnu aux mineurs retraités est irrévocable.
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2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 mars 2023, n° 20/02187
[…] * 92,35 euros par mois au titre des avantages en nature chauffage à compter du 1er janvier 2021, nonobstant les réévaluations annuelles ; * 5 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du défaut de reprise des avantages en nature et de la résistance abusive de l'ANGDM ; * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 3 500 euros à hauteur de cour. A l'appui de son appel, M. [Y] expose : — qu'il ne demande pas l'annulation de la convention du 16 juillet 2001, mais au contraire l'application de celle-ci ;
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