Article 3 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/2004

Entrée en vigueur le 4 février 2004

Les entreprises dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et qui n'ont pas cessé définitivement leur activité soit gèrent elles-mêmes les prestations de chauffage et de logement de leurs retraités et des conjoints survivants de leurs retraités, soit confient cette gestion à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
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Entrée en vigueur le 4 février 2004

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Décisions2


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 mars 2023, n° 20/02205
Infirmation partielle

[…] — que l'article 3 de ladite loi rappelle l'interdiction de la reprise du versement des prestations viagères, en indiquant que les 'contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur', ce dont il résulte que le droit d'option reconnu aux mineurs retraités est irrévocable.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Chauffage·
  • Logement·
  • Contrats·
  • Capital·
  • Prestation·
  • Retraite·
  • Indemnité·
  • Mineur·
  • Versement

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 7 mars 2023, n° 20/02187
Infirmation partielle

[…] * 92,35 euros par mois au titre des avantages en nature chauffage à compter du 1er janvier 2021, nonobstant les réévaluations annuelles ; * 5 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du défaut de reprise des avantages en nature et de la résistance abusive de l'ANGDM ; * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 3 500 euros à hauteur de cour. A l'appui de son appel, M. [Y] expose : — qu'il ne demande pas l'annulation de la convention du 16 juillet 2001, mais au contraire l'application de celle-ci ;

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Chauffage·
  • Capital·
  • Retraite·
  • Avantage en nature·
  • Contrats·
  • Versement·
  • Mineur·
  • Prestation·
  • Indemnité
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