Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 5 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 85 (V)
Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs, ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi.
Elles comprennent également la dotation allouée annuellement, calculée selon des modalités fixées par voie réglementaire, par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 07/00226
[…] Jugement (N° 05/775) […] Attendu que l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs a été créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui dispose dans son article 1 er 'Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé 'Agence Nationale pour la Garantie de Droits des Mineurs' qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière….. l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, […] Attendu que selon l'article 5 de cette même loi, les ressources de l'ANGDM sont constituées par une subvention de l'Etat, […]
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