Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
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Entrée en vigueur le 4 février 2004
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[…] Attendu que l'ANGDM ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne peut statutairement assumer les conséquences des faits commis par Charbonnages de France alors que l'article 6 de la loi du 3 février 2004 la créant prévoit bien le transfert à son profit des biens, droits et obligations à l'époque détenus par l'Association Nationale de Gestion des Retraites des Charbonnages de France et des Houillères du Bassin.
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[…] Attendu que l'ANGDM ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne peut statutairement assumer les conséquences des faits commis par Charbonnages de France alors que l'article 6 de la loi du 3 février 2004 la créant prévoit bien le transfert à son profit des biens, droits et obligations à l'époque détenus par l'Association Nationale de Gestion des Retraites des Charbonnages de France et des Houillères du Bassin.
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01113
[…] Attendu que l'ANGDM ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne peut statutairement assumer les conséquences des faits commis par Charbonnages de France alors que l'article 6 de la loi du 3 février 2004 la créant prévoit bien le transfert à son profit des biens, droits et obligations à l'époque détenus par l'Association Nationale de Gestion des Retraites des Charbonnages de France et des Houillères du Bassin.
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