Article 6 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

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Version04/02/2004

Entrée en vigueur le 4 février 2004

Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée "Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit", les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes.
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Entrée en vigueur le 4 février 2004

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Décisions11


1Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01116
Confirmation

[…] Attendu que l'ANGDM ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne peut statutairement assumer les conséquences des faits commis par Charbonnages de France alors que l'article 6 de la loi du 3 février 2004 la créant prévoit bien le transfert à son profit des biens, droits et obligations à l'époque détenus par l'Association Nationale de Gestion des Retraites des Charbonnages de France et des Houillères du Bassin.

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2Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01114
Confirmation

[…] Attendu que l'ANGDM ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne peut statutairement assumer les conséquences des faits commis par Charbonnages de France alors que l'article 6 de la loi du 3 février 2004 la créant prévoit bien le transfert à son profit des biens, droits et obligations à l'époque détenus par l'Association Nationale de Gestion des Retraites des Charbonnages de France et des Houillères du Bassin.

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3Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/01113
Confirmation

[…] Attendu que l'ANGDM ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne peut statutairement assumer les conséquences des faits commis par Charbonnages de France alors que l'article 6 de la loi du 3 février 2004 la créant prévoit bien le transfert à son profit des biens, droits et obligations à l'époque détenus par l'Association Nationale de Gestion des Retraites des Charbonnages de France et des Houillères du Bassin.

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