Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/2004
Entrée en vigueur le 4 février 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 11/00963
Infirmation partielle
[…] Monsieur A X et Madame E X sont appelants d'un jugement rendu le 9 décembre 2010 par le conseil de Prud'hommes de Paris qui a condamné l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, l'ANGDM, à leur verser la somme de 17.575 € au titre des indemnités de logement avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté le surplus des demandes et a condamné l'ANGDM aux dépens.
Lire la suite…- Mineur·
- Logement·
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- Chauffage·
- Rachat·
- Prestation·
- Amortissement
L'article 3 du titre premier de la loi mentionnée ci-dessus prévoit en effet que l'établissement pourra se voir confier par décret certaines missions relatives à la gestion des anciens agents des exploitations minières ou ardoisières ou de leurs filiales, et aux prestations qui leur sont dues. […] il est aujourd'hui important de connaître le rôle que cet établissement va jouer vis-à-vis de la gestion de ces anciens agents. […] La loi du 3 février 2004, qui a notamment créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), ne permet pas que le décret d'application mentionné à son article 9 confie à cet organisme des missions qu'elle n'a pas elle-même prévues. […]
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