Loi n° 2004-105 du 3 février 2004
Article 14 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 11/00963
Infirmation partielle
[…] Considérant que Monsieur X est un ancien agent des Houillères du Bassin de Lorraine qui relève du Statut du mineur défini par le décret du 14 juin 1946 modifié lequel tient lieu de convention collective pour les questions qu'il traite ; que ce Statut prévoit notamment au profit des agents ou anciens agents des avantages en nature sous la forme d'attribution de combustibles et de fourniture de logement ; qu'à ce titre, l'article 23 du texte dispose :
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