Article 15 de la Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2013, n° 11/00963
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Catherine COSSON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

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